Il existe certaines situations au sein lesquelles des modalités de modification de contrat de travail vous seront proposées. Cela peut être dû à un changement de vos fonctions, à une modification de votre salaire ou à un changement de vos horaires de travail. Dans certains cas, vous pouvez même être amené à signer un tout nouveau contrat. Qu’en est-il des dispositions légales prévues par le code du travail ?
La modification du contrat de travail
L’employeur peut-il modifier librement le contrat de travail ?
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail de manière unilatérale, c’est-à-dire sans obtenir l’accord préalable du salarié. Pour être valable, toute modification apportée par l’employeur doit répondre à certaines conditions prévues par la loi, notamment :
- elle ne doit pas avoir pour conséquence une détérioration des conditions de travail du salarié concerné par rapport à celles qui existaient avant la modification ;
- elle doit être justifiée par une raison professionnelle impérative ;
- elle doit être notifiée par écrit au salarié au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la modification apportée par l’employeur est nulle et non avenue. Le salarié peut alors exiger l’application de son contrat initial.
Les modifications doivent être équitables
Même si un employeur est autorisé à apporter des modifications, celles-ci doivent être équitables. Par exemple, l’employeur ne peut pas effectuer un changement qui serait discriminatoire ou qui entraînerait des conditions de travail défavorables à l’employé.
La procédure de modification du contrat
La procédure de modification du contrat dépend de la nature de la modification apportée :
- si la modification ne nécessite pas l’accord du salarié : l’employeur peut la mettre en œuvre directement, à condition de respecter le délai de réflexion ;
- si la modification requiert l’accord du salarié : l’employeur doit d’abord l’informer de son intention de procéder à la modification et lui donner un délai raisonnable pour y réfléchir. Un employé qui n’est pas d’accord avec le changement proposé peut demander une médiation. Si la médiation n’aboutit pas, l’une ou l’autre des parties peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail.
Les modalités de contrat de travail
Les modalités contrat de travail sont celles qui définissent les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Elles ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur, sauf dans certains cas prévus par la loi. La modification d’un élément essentiel du contrat nécessite l’accord des deux parties, lorsque le changement d’un élément non essentiel peut être effectué sur seule décision de l’employeur.
Changements qui ne nécessitent pas l’accord de l’employé en France
Les changements suivants ne nécessitent pas l’accord du salarié et peuvent être effectués unilatéralement par l’employeur :
- un changement dans la structure de l’entreprise (fusion, acquisition, etc.) ;
- un changement de l’emplacement géographique du lieu de travail ;
- une modification de la durée du travail si elle est prévue par une convention collective ;
- la mise en œuvre d’une réorganisation interne qui n’entraîne pas de modification des conditions de travail du salarié. Toutefois, même dans ces cas, l’employeur doit informer l’employé des changements proposés.
Changements nécessitant l’accord de l’employé
D’autres changements nécessitent l’accord de l’employé. L’employeur doit d’abord informer le salarié de son intention de procéder à la modification et lui donner un délai raisonnable pour y réfléchir. Un employé qui n’est pas d’accord avec la modification proposée peut demander une médiation.
- rémunération : l’employeur ne peut réduire le salaire du salarié sans l’accord de ce dernier ;
- fonctions : l’employeur ne peut pas modifier les fonctions du salarié sans l’accord de ce dernier, sauf si cela est prévu dans le contrat de travail ;
- horaires de travail : l’employeur ne peut pas modifier les horaires de travail du salarié sans l’accord de ce dernier s’ils ont été dûment inscrits au contrat de travail, sauf si cela est prévu par une convention collective ;
Les modalités essentielles du contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord du salarié. Si l’employeur modifie unilatéralement les termes et conditions du contrat, le salarié peut exiger l’application de son contrat initial. L’employeur peut également être tenu responsable de la rupture du contrat.
Le délai de réflexion
L’employeur doit informer l’employé de toute proposition de modification des termes du contrat de travail et doit lui accorder un délai raisonnable pour y réfléchir. Ce délai s’appelle le délai de réflexion. Un employé qui n’est pas d’accord avec la modification proposée peut demander une médiation. Si la médiation n’aboutit pas, l’une ou l’autre des parties peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail. L’absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Lorsqu’un employeur informe un employé de son intention d’apporter une modification aux conditions du contrat de travail, l’employé dispose d’une durée d’1 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusée de réception pour examiner la modification proposée. Pendant cette période, l’employé peut annuler la modification sans avoir à donner de raison. L’absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation de la proposition de l’employeur.
Un salarié peut-il refuser une modification de son contrat de travail ?
Le salarié peut refuser une modification des éléments essentiels de son contrat de travail s’il estime que les nouvelles conditions lui sont moins favorables que celles prévues dans son contrat initial. Dans ce cas, il doit notifier son refus par écrit à son employeur. Ce dernier décidera ensuite s’il renonce à cette modification ou s’il entame une procédure de licenciement justifiée (faute grave).
Distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail
Une modification des termes d’un contrat de travail diffère d’un changement des conditions de travail. En effet, contrairement à une modification des termes du contrat, un changement des conditions de travail ne modifie pas le contenu du contrat. Une modification de la durée du travail est considérée comme un changement des conditions de travail.
La procédure de changement des conditions de travail
La procédure de changement des conditions de travail est régie par le code du travail. L’employeur doit d’abord informer et consulter les salariés ou leurs représentants, en fonction de la taille de l’entreprise. Le salarié qui n’est pas d’accord avec la modification proposée peut demander une médiation.
La modification substantielle du contrat de travail par l’employeur est impossible sans l’accord du salarié. Si un employeur modifie les conditions essentielles du contrat sans l’accord du salarié, ce dernier peut considérer le contrat comme rompu et intenter une action en justice contre l’employeur.
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