Un accord transactionnel est un contrat juridiquement contraignant entre un employeur et un employé, qui peut être utilisé pour régler un différend ou mettre fin à une relation de travail à des conditions convenues.
Le contenu du protocole d’accord transactionnel
Le protocole sera adapté à la situation spécifique de l’employeur et de l’employé, mais couvrira généralement des questions telles que :
- les informations confidentielles ;
- les œuvres non dérivées ;
- la non-concurrence ;
- la non-sollicitation ;
- le non-dénigrement ;
- le paiement des honoraires et des frais d’avocat.
Chaque partie s’engage généralement à ne pas intenter d’action en justice contre l’autre en rapport avec les réclamations abandonnées dans l’accord de règlement.
Dans quels domaines peut-on rédiger un protocole d’accord transactionnel ?
Les accords transactionnels servent à résoudre tout type de litige, y compris :
- la rupture de contrat
- le licenciement abusif
- la discrimination
- le harcèlement ;
- les dénonciations.
Le processus de négociation d’un accord transactionnel
La première étape de la négociation d’un accord transactionnel consiste généralement à envoyer une lettre claire, mais absente de tout propos vindicatif à l’autre partie. Cette lettre indique que l’expéditeur souhaite négocier un règlement et que toute proposition faite au cours des négociations ne peut être utilisée comme preuve au tribunal. L’étape suivante consiste à organiser des négociations de règlement, soit de manière informelle, soit par l’intermédiaire d’avocats. Une fois qu’un accord est conclu, il doit être mis par écrit et signé par les deux parties. L’employé devra également bénéficier d’un conseil juridique indépendant avant de signer l’accord.
Les causes de nullité du protocole d’accord transactionnel
Un protocole d’accord transactionnel peut être invalidé, notamment pour les motifs suivants :
- s’il n’a pas été signé par les deux parties ;
- s’il n’a pas été signé par l’employé en présence d’un avocat ;
- si l’employé n’a pas eu suffisamment de temps pour examiner l’accord ;
- si les termes de l’accord ne sont pas justes et raisonnables ;
- s’il n’y a pas de différend valable entre les parties.
Si un accord transactionnel est jugé invalide par un tribunal, l’employé peut être en mesure d’introduire sa demande en justice. L’employeur peut également être tenu responsable de la rupture du contrat.
À quoi sert l’homologation du protocole d’accord transactionnel ?
L’homologation de l’accord transactionnel vise à garantir que l’employé a reçu un avis juridique indépendant sur les conditions et les effets de l’accord et que l’accord lie les deux parties. L’attestation doit être signée par l’avocat qui a fourni les conseils et doit être jointe à l’accord signé.
Combien de temps un accord de règlement reste-t-il en vigueur ?
Un accord transactionnel reste en vigueur aussi longtemps qu’il le stipule. Les conditions d’un accord de règlement peuvent varier considérablement, mais la plupart des accords restent en vigueur pendant au moins deux ans. Certaines clauses, comme les clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation, peuvent rester en vigueur pendant beaucoup plus longtemps.
Le montant de l’indemnité spécifique
Le montant de l’indemnité doit être négocié avec soin afin de s’assurer qu’il n’est pas trop bas pour décourager le non-respect de l’accord, mais pas non plus trop élevé et risquer de rendre l’accord transactionnel inapplicable. Si un employé ne respecte pas les conditions de son accord de règlement, l’employeur peut engager une action en justice pour faire respecter l’accord. Il peut s’agir d’obtenir une ordonnance du tribunal obligeant l’employé à respecter les conditions de l’accord, ou de recouvrer les dommages subis en raison du non-respect de l’accord. Il peut être tenu de verser des dommages-intérêts, qui peuvent inclure les éléments suivants :
- une perte de revenus
- frais de justice
- une indemnisation pour toute détresse causée.
Cela signifie que les parties doivent se mettre d’accord sur ce que chacune d’entre elles abandonnera afin de régler le litige. Les compromis doivent être justes et raisonnables, les deux parties doivent les accepter pour que l’accord de règlement soit contraignant. Cela permet de s’assurer que chacune est satisfaite de l’accord et qu’il n’y a aucun risque que l’une ou l’autre partie se rétracte ultérieurement. Cependant, un contrat dans lequel il n’y a pas de contrepartie à l’engagement de l’employé n’est pas valable. Cela signifie que l’employeur ne peut pas recouvrer de dommages et intérêts auprès de l’employé si celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Rien n’oblige les parties à équilibrer les sacrifices auxquels elles consentent. Cela suggère que le tribunal pourrait ne pas être très indulgent envers un employeur qui offre un paiement minimal à l’employé afin d’éviter un procès. Un tel paiement pourrait être considéré comme une tentative d’exploitation de l’employé et ne serait probablement pas vu d’un bon œil par le tribunal. Notamment, elle doit toujours rester supérieure à l’indemnité à laquelle il aurait eu droit en cas de litige.
Quels sont les avantages du protocole d’accord transactionnel ?
Etablir un protocole d’accord transactionnel recèle de nombreux avantages :
- éviter le temps et les frais d’un procès ;
- préserver la confidentialité ;
- avoir plus de contrôle sur l’issue du conflit ;
- préserver les relations ;
- régler les différends rapidement.
Quels sont ses inconvénients pour les concernés ?
L’inconvénient est qu’il peut être difficile de prouver une violation de l’accord si l’une des parties ne respecte pas ses termes. Si un employeur ou un employé viole un accord de règlement, la partie non violatrice peut demander des dommages et intérêts à la partie violatrice. La partie non violatrice peut également demander au tribunal d’appliquer l’accord, ce qui peut entraîner les conséquences suivantes remèdes :
- exécution spécifique
- mesure injonctive ;
- attribution d’honoraires d’avocats et de frais.
Les conséquences du non respect accord transactionnel
Si un employeur ou un employé ne respecte pas les conditions d’un accord transactionnel, l’autre partie peut prendre des mesures d’exécution. Cela signifie qu’elle peut porter l’affaire devant le tribunal et demander à un juge de rendre une ordonnance pour faire appliquer les conditions de l’accord transactionnel. Le tribunal tiendra compte de toutes les circonstances de l’affaire pour prendre sa décision, mais il est probable qu’il rendra une ordonnance s’il estime que les conditions de l’accord de règlement ont été violées et si la violation a causé ou est susceptible de causer un préjudice important à la partie qui demande l’exécution.
Les accords transactionnel représentent un outil essentiel pour résoudre tous les types de litiges au sein de l’entreprise. Toutefois, il est important de se rappeler qu’ils doivent être respectés pour rester valides et exécutoires. Si vous êtes un employeur ou un employé qui a violé un accord de règlement, vous devez prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation.
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